LE PACTE DE PERFORMANCE EN PRATIQUE

La Fondation du Pacte de Performance a été créée sous égide de la Fondation du Sport Français – Henri Sérandour, reconnue d’utilité publique, par convention signée le 30 mars 2017. Elle a pour objectif de promouvoir et de financer sur l’ensemble du territoire français la formation, l’insertion socioprofessionnelle et la reconversion des sportifs de haut niveau ainsi que d’encourager le soutien des entreprises vers ces sportifs. Ce dispositif permet également de garantir aux athlètes éligibles, un niveau de ressource décent, pour envisager leur projet de vie en toute sérénité.

Le mécénat financier

Le mécénat financier correspond à un soutien en numéraire, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
A cette occasion, les dons versés à la Fondation du Pacte de Performance sont reversés aux athlètes de haut niveau éligibles sous forme de bourse. Le plancher de ces bourses est de 20 700 € par athlète et par an. Ce montant, qui correspond à une moyenne afin de leur assurer un niveau de vie correct, permet d’accompagner leur équilibre de vie avant, pendant et après la carrière sportive.

Afin d’atteindre ce montant, la Fondation sollicite l’accompagnement de mécène à hauteur de 23 000€ afin de participer au financement des divers investissements de la Fondation aux bénéfices des athlètes et le développement du dispositif. Ce montant n’est pas fixe, ni obligatoire. Aussi, une Toute Petite Entreprise (TPE) ou particulier peut participer à hauteur de ses moyens. L’équipe du Pacte de Performance fera alors ses meilleurs efforts afin d’identifier des mécènes complémentaires afin que l’objectif soit atteint et que les sportifs éligibles reçoivent une bourse “complète”.

 

Comment faire ? Étape 1 : Choix de l’athlète

L’entreprise souhaite ouvrir ses portes à un athlète en vue de faciliter son insertion professionnelle. La Fondation propose différents profils sportifs -éligibles au Pacte de Performance- en fonction des critères de l’entreprise (situation géographique, discipline pratiquée, projet professionnel…). Lorsqu’un profil correspond aux attentes, une rencontre peut être organisée afin de confirmer ce choix.

Étape 2 : Signature d’une convention de mécénat

Le donateur signe une convention de mécénat avec la Fondation du Sport Français puis verse la somme de 23 000 euros à la Fondation pour le Pacte de Performance en vue de financer le projet de vie du sportif de haut niveau, espoir olympique ou paralympique.

Étape 3 : Signature d’une convention cadre

L’athlète boursier signe une convention cadre avec la Fondation du Sport Français afin de préciser les termes de l’obtention de sa bourse prévue dans la convention de mécénat qui lie la Fondation et son mécène.

Étape 4 : Défiscalisation

Le mécénat financier permet de réaliser une défiscalisation à hauteur de :

  • 60 % du don versé sur l’impôt des sociétés (IS) dans la limite de 0,5% du CA de l’entreprise ;
  • 66 % du don versé sur l’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 20% des revenus imposables ;
  • 75 % du don versé sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

A cette occasion, la Fondation du Sport Français, qui est reconnue d’utilité publique, délivre le CERFA correspondant au montant du don réalisé.
Les atouts du dispositif Outre la défiscalisation, l’accompagnement d’un athlète de haut niveau par le biais du mécénat permet :

  • De participer à la performance des équipes de France olympique et paralympique ;
  • D’accompagner le parcours de vie d’un sportif de haut niveau ;
  • De créer un lien privilégié avec le monde du sport de haut niveau ;
  • De partager ses richesses avec les sportifs n’étant pas en capacité de vivre de leur pratique.

Pour une entreprise plus spécifiquement, cela permet de :

  • Valoriser au bilan RSE son implication pour le monde sportif, et notamment auprès des sportifs de haut niveau ;
  • Appartenir au collège des donateurs de la Fondation ;
  • Développer une politique ambitieuse autour du sport : bien-être et sport en entreprise ;
  • Créer de la cohésion entre vos salariés en ayant un ambassadeur de choix ;
  • Valoriser les compétences et valeurs du sportif accompagné auprès de vos collaborateurs ;
  • Assurer un avenir professionnel aux sportifs de haut niveau représentant la France à l’international.

Coût annuel pour l’entreprise : 23 000 euros – 60% (déductions fiscales) = 9 200 euros

Le mécénat de compétences

Le mécénat de compétences consiste en un soutien matériel ou humain adapté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne, pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Il peut ainsi être associé à une Convention d’Insertion Professionnelle (CIP), dont le modèle correspond à un contrat de travail aménagé. La CIP est réalisée sur la base d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Le CDI est privilégié afin d’assurer à l’athlète salarié une intégration durable dans le monde professionnel et faciliter ainsi sa reconversion.

 

Comment faire ? Étape 1 : Choix de l’athlète

L’entreprise exprime sa volonté d’adhérer à la Fondation du Pacte de performance et indique le profil recherché. Les Curriculum Vitae de sportifs correspondant aux attentes exprimées sont transmis via le comité de sélection. Un temps d’échange entre l’athlète et l’entreprise peut être organisé afin de confirmer le choix du profil.

Étape 2 : Mise en place d’une Convention de mécénat de compétences

Sur la base d’une Convention d’Insertion Professionnelle (CIP), une convention de mécénat de compétences est réalisée entre la société et la Fondation du Sport Français. Par ce procédé, l’entreprise effectue un don à la Fondation du Pacte de Performance : la mise à disposition de l’athlète salarié.

Étape 3 : Signature d’une convention cadre

L’athlète salarié signe une convention cadre avec la Fondation du Sport Français afin de préciser les termes de sa mise à disposition prévue dans la convention de mécénat de compétences qui lie la Fondation et son mécène. Ce temps libéré est utilisé afin que l’athlète participe aux entraînements, stages et compétitions prévus dans son calendrier sportif.

Étape 4 : Défiscalisation

Le don effectué par l’entreprise est calculé sur la base du coût salarial, charges sociales incluses, du temps de travail mis à disposition. Il donne droit à un crédit d’impôt à hauteur de 60% du don sur l’impôt des sociétés (IS) dans la limite de 0,5% du CA de l’entreprise. A cette occasion, la Fondation du Sport Français, qui est reconnu d’utilité publique, délivre le CERFA correspondant au montant du don réalisé.
Les atouts du dispositif Intégrer un athlète de haut niveau à ses effectifs permet de :

  • Appartenir au collège des donateurs de la Fondation ;
  • Investir sur un recrutement à haut potentiel ;
  • Salarier un sportif qui représente la France à l’international pendant sa carrière sportive ;
  • Développer une politique ambitieuse autour du sport qui peut être valorisé au bilan RSE ;
  • Déduire fiscalement les périodes où le sportif n’est pas présent.
Combien ça coûte ? Coût : salaire du sportif et les charges associées (ex: 50.000 €)

Athlète présent à 50% du temps dans l’entreprise et mis à disposition à 50% du temps pour son projet sportif.

Les 50 % du temps libéré correspondent à 25 000 €, permettant ainsi une déduction fiscale à hauteur de 15.000 €

Le coût annuel de l’athlète revient donc à 35.000 €.

Remarque : La Fondation du Pacte de Performance collabore avec l’Agence Nationale du Sport (ANS). Au titre des conventions de mécénat de compétences, cette dernière peut mettre en place des compensations financières complémentaires au bénéfice de l’entreprise afin d’accompagner l’insertion professionnelle des athlètes de haut niveau. A cette occasion, l’équipe du Pacte de Performance vous mettra en contact avec les collaborateurs de l’ANS.

 

 

 

Pour plus d’informations, contactez la chargée de missions mécénat – relations entreprises :

Mme Sophie Dufour – sophie.dufour@pactedeperformance.org

Ancienne athlète de haut niveau en lutte féminine et ceinture noire de judo, Sophie est permanente de la Fondation du Pacte de performance. Son objectif ? Présenter aux mécènes potentiels, entreprises et particuliers, les athlètes de haut niveau éligibles au Pacte de Performance qui correspondent à leurs valeurs, objectifs et secteur géographique !