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Particuliers et professionnels peuvent faire dons des sommes de leur choix à la Fondation pour le Pacte de performance.

La Fondation pour le Pacte de performance est reconnue d’utilité publique. Les dons effectuées sont éligibles aux barèmes de défiscalisation ci-après.

 

CONDITIONS DÉDUCTION FISCALE
Impôt sur les SOCIÉTÉS* Don < 0.5% du CA HT 60%
Impôt sur le REVENU Don < 20% du revenu imposable 66%
Impôt sur la FORTUNE Don < 50 000 € 75%

 

* Pour les entreprises, en cas de dépassement de ce seuil, ou bien si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, l’entreprise a la possibilité de reporter l’excédent au titre des 5 exercices suivants dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’année.

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