La Fondation pour le Pacte de performance est reconnue d’utilité publique. Les dons effectuées sont éligibles aux barèmes de défiscalisation ci-après.
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CONDITIONS |
DÉDUCTION FISCALE |
| Impôt sur les SOCIÉTÉS* |
Don < 0.5% du CA HT |
60% |
| Impôt sur le REVENU |
Don < 20% du revenu imposable |
66% |
| Impôt sur la FORTUNE |
Don < 50 000 € |
75% |
* Pour les entreprises, en cas de dépassement de ce seuil, ou bien si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, l’entreprise a la possibilité de reporter l’excédent au titre des 5 exercices suivants dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’année.
