Particuliers et professionnels peuvent faire dons des sommes de leur choix à la Fondation pour le Pacte de performance.

La Fondation pour le Pacte de performance est reconnue d’utilité publique. Les dons effectuées sont éligibles aux barèmes de défiscalisation ci-après.
CONDITIONS | DÉDUCTION FISCALE | |
---|---|---|
Impôt sur les SOCIÉTÉS** | Don < 0.5% du CA HT | 60% |
Impôt sur le REVENU | Don < 20% du revenu imposable | 66% |
Impôt sur la FORTUNE | Don < 50 000 € | 75% |
* Valable pour l’ensemble des dons
* * Pour les entreprises, en cas de dépassement de ce seuil, ou bien si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, l’entreprise a la possibilité de reporter l’excédent au titre des 5 exercices suivants dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’année.